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29sept.2015 Modification du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux

Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015
 
Modification du barème du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux.

Le journal officiel a publié le 17 juin 2015 le décret n°2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux.
 
 
 
Dorénavant, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L.321-1 et suivants du code de la sécurité intérieur s’établit comme suit :
  • 6% de 100 001€ à 200 000€
  • 25% de 200 001€ à 500 000€
  • 37% de 500 001€ à 1 000 000€
  • 47% de 1 000 001€ à 1 500 000€
  • 58% de 1 500 001€ à 4 700 000€
  • 63.3% de 4 700 001€ à 7 800 000€
  • 67.6% de 7 800 001€ à 11 000 000€
  • 72% de 11 000 001€ à 14 000 000€
  • 83.5% au-delà de 14 000 000€

Le taux d’imposition minimum a ainsi été allégé, alors que le taux d’imposition maximum à lui été augmenté.

Par ailleurs, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif du « prélèvement à employer », qui a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2014.

 

Enfin il prévoit d’aligner la date de limite de paiement des prélèvements opérés sur le produit des jeux dans les casinos sur celle applicable aux prélèvements sur les jeux mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO du code général des impôts.

 

Cette date est ainsi reportée du 5 du mois suivant la période d’imposition à la date limite de dépôt de la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts ( soit aux dates fixées par le 1° du 1 de l’article 39 de l’annexe IV du code général des impôts).

 

Le premier alinéa de l’article D. 2333-82-2 est ainsi rédigé.

 

« Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L.321-1 et suivant du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe  sur le chiffre d’affaires. »

 

Le nouveau barème s’applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret. Quant à la disposition sur la nouvelle date limite de paiement des prélèvements sur le Produit Brut des jeux, elle est applicable dès le mois de juin.

 




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telephone mardi 4 novembre 2014

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