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Réf : CI-210003
+ DescriptionSelon l'article 20 de l'arrêté du 14mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
Selon l’article 20 de l’arrêté du 14mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
Selon l'article 81 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, relatif à la comptabilité des plaques et jetons, les casinos constatent sur un « registre des plaques jetons et cartes de paiement » modèle 16 les séries mises en service. Le registre comporte une description sommaire des plaques, jetons et cartes de paiement, l’indication du fabricant,le nombre de séries. Pour les plaques et jetons, il indique également les différentes valeurs dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur. Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, plaques et cartes de paiement et le nombre de celles effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.
Selon l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié, Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu’en vertu d’une simple tolérance, toujours révocable en cas d’abus. Les pourboires doivent être immédiatement versés dans une tirelire par celui qui les reçoit : aucun employé ne peut en détenir par devers lui tout ou partie. Ils sont comptabilisés chaque jour dans un registre modèle 6.
Selon les articles 42,43,69a), 70, 72 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, pour les jeux de contrepartie, il est tenu autant de carnets d’avances distincts qu’il y a de ...
Selon l'article 20 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
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