Le titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu'est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l'arrêté précité.
0.55 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article 20 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
0.75 € HT
*Tarifs dégressifsSelon les Articles 68-25, 69 d) de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d’un membre du comité de direction, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
Ces résultats, qui concernent également les appareils sortis du parc au cours du mois (mises en réserve, exportation ou destruction), sont consignés sur un état mensuel du relevé des compteurs (modèle n° 32), certifié par le membre du comité et l’employé de jeux qui a effectué l’opération. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
- le numéro d’emplacement dans le casino et le numéro casino de la machine ;
- le numéro constructeur ;
- les montants affichés par les compteurs définis à l’article 68-11 du présent arrêté.
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*Tarifs dégressifsSelon l'article 19-2°de l'arrété du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux.
0.55 € HT
*Tarifs dégressifsSelon les articles 69 d), 74, 75 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
Il reprend, à raison d’une ligne par machine, chacune d’elles étant repérée par son numéro d’emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives :
1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement et valeur des tickets émis) du carnet de comptabilité ;
2° à la valeur unitaire des mises ;
3° au taux de redistribution de l’appareil ;
4° au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).
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*Tarifs dégressifsSelon l'Article 68-29 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, un inventaire technique des machines constitué à partir d’une fiche (modèle n° 34) par machine portant le numéro de l’emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur de cartes de paiement, et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l’appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de son fonctionnement.
Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou d’un membre du comité de direction.
0.5 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant : la notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant une photographie récente, une carte électorale récente et un extrait du casier judiciaire.
0.55 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article 20 de l'arrêté du 14mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de transmettre au trésorier-payeur général ou à son représentant, au début de chaque saison, une note relative au mode de partage des pourboires (modèle n° 3) et dans les huit jours qui suivent la clôture de la saison et en double expédition l’état d’attribution des pourboires (modèle n° 4) appuyé d’une copie certifiée du compte du grand livre intitulé « pourboires ».
0.75 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'Article 68-22 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l’article 41 du présent arrêté s’appliquent aux machines à sous.
En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine. Cette opération est reportée sur l’état de rapprochement (modèle n° 31).
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