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Réf : CR-210014
+ DescriptionLe titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu'est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l'arrêté précité.
Le titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l’article 69 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu’est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l’arrêté précité.
Selon l'article 73 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine identifiée par son numéro d’emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur.
Il sert à enregistrer :
- au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la
machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.
- à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces,
billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités
électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Selon les articles 69 d), 74, 75 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
Il reprend, à raison d’une ligne par machine, chacune d’elles étant repérée par son numéro d’emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives :
1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement et valeur des tickets émis) du carnet de comptabilité ;
2° à la valeur unitaire des mises ;
3° au taux de redistribution de l’appareil ;
4° au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).
Selon les articles 20-5°,69d), 74, 75, 76 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois sont reportés :
- par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à
l’article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux
de contrepartie électronique, du produit des jeux de cercle
et des jeux de cercle électronique) ;
- le dernier jour du mois, le montant total de l’état récapitulatif mensuel de
détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35).
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