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BORDEREAU DE VERSEMENT MENSUEL

Réf : CR-210014

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Le titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu'est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l'arrêté précité.


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Le titre IV Comptabilité des jeux et prélèvements à l’article 69 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, précise qu’est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l’article 76 de l’arrêté précité.

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