Les délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale sont constatés par des procès-verbaux établis et conservés dans un Registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par le juge du tribunal de commerce soit par un juge du tribunal d'instance, soit encore par le maire de la commune
48 € HT
*Tarifs dégressifsSelon les articles R.123-2 et R.123-51 du code de la construction et de l'habitation,les établissements recevant du public doivent tenir un registre indiquant notamment:
le personnel chargé du service incendie, les diverses consignes de d'incendies, les dates des contrôles et celles des travaux d'aménagement.
39.85 € HT
*Tarifs dégressifsS'agissant des accidents bénins n'entraînant si arrêt de travail ni soin médicaux donnant lieu à une prise en charge, l'employeur peut remplacer la déclaration par une simple inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Ce registre n'existe que dans les établissements répondant aux conditions suivantes : présence d'un personnel médical et paramédical, existence d'un poste de secours d'urgence et respect des obligations en matière de CHSCT.
49 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article L424-5 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
49 € HT
*Tarifs dégressifsAvec la généralisation de la réduction du temps de travail, les chefs d'entreprise se trouvent plus que jamais confrontés à la nécessaire mesure du temps de travail. En effet, les dispositions prévues par le Code du Travail ( Art D212-21,D212-22), ajoutées à celles définies par les lois Aubry obligent désormais les entreprises à mettre en oeuvre des moyens permettant la mesure et le contrôle du temps de travail
37.6 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article L620-4 du code du travail, les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Les registres sont conservés pendant cinq ans .
49 € HT
*Tarifs dégressifsSelon l'article R 241-57 du code du travail ce registre regroupe l'ensemble des informations concernant les salariés transmises par la médecine du travail. Le dossier médical des salariés est constitué lors de la visite d'embauche et complété au fur et à mesure des visites annuelles ultérieures.
26.8 € HT
*Tarifs dégressifsLe registre unique du personnel est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale (Loi n° 92-1446 du 31/12/1992). Il doit mentionner, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit, leur nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie de l'établissement.
49 € HT
*Tarifs dégressifsDepuis le décret du 05/11/01, (l’Art R230-1 du Code du Travail) la tenue et mise à jour d'un Document Unique des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises . Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (L.230-2).
29.9 € HT
*Tarifs dégressifs
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