Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du code du travail et du code de la sécurité sociale (Loi n° 92-1446 du 31/12/1992). Il doit mentionner, dans l’ordre d’embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement à quelque titre que ce soit, leur nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de l’établissement.
- Ref :CC-6620EXA