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Réf : CC-9422LV
+ DescriptionAvec la généralisation de la réduction du temps de travail, les chefs d'entreprise se trouvent plus que jamais confrontés à la nécessaire mesure du temps de travail. En effet, les dispositions prévues par le Code du Travail ( Art D212-21,D212-22), ajoutées à celles définies par les lois Aubry obligent désormais les entreprises à mettre en oeuvre des moyens permettant la mesure et le contrôle du temps de travail
Avec la généralisation de la réduction du temps de travail, les chefs d’entreprise se trouvent plus que jamais confrontés à la nécessaire mesure du temps de travail. En effet, les dispositions prévues par le Code du Travail ( Art D212-21,D212-22), ajoutées à celles définies par les lois Aubry obligent désormais les entreprises à mettre en oeuvre des moyens permettant la mesure et le contrôle du temps de travail
Selon l'article 73 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, un carnet de comptabilité (modèle n° 29) est ouvert pour chaque machine identifiée par son numéro d’emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur.
Il sert à enregistrer :
- au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la
machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.
- à chaque comptée, le montant distinct de la comptée physique des jetons, pièces,
billets, tickets entrants et de la comptée électronique (différence entre les unités
électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ainsi que le montant des gains non réclamés.
Selon l'article L620-4 du code du travail, les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Les registres sont conservés pendant cinq ans .
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