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Réf : CC-81EXA
+ DescriptionLes délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale sont constatés par des procès-verbaux établis et conservés dans un Registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par le juge du tribunal de commerce soit par un juge du tribunal d'instance, soit encore par le maire de la commune
Les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale sont constatés par des procès-verbaux établis et conservés dans un Registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé soit par le juge du tribunal de commerce soit par un juge du tribunal d’instance, soit encore par le maire de la commune
Depuis le décret du 05/11/01, (l’Art R230-1 du Code du Travail) la tenue et mise à jour d'un Document Unique des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises . Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (L.230-2).
Selon l'article L424-5 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Selon l'article L620-4 du code du travail, les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Les registres sont conservés pendant cinq ans .
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