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ETAT RECAPITULATIF DU PRODUIT REEL DES JEUX M.A.S

Réf : CI-210035

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Selon les articles 69 d), 74, 75 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des ...


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Selon les articles 69 d), 74, 75 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, le dernier jour du mois, un état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35) est établi.
Il reprend, à raison d’une ligne par machine, chacune d’elles étant repérée par son numéro d’emplacement, son numéro casino et son numéro constructeur, les données relatives :
1° aux résultats mensuels (comptée, avances, bons de paiement et valeur des tickets émis) du carnet de comptabilité ;
2° à la valeur unitaire des mises ;
3° au taux de redistribution de l’appareil ;
4° au produit réel des jeux figurant sur chaque carnet de comptabilité (modèle n° 29).

  • Ref :CI-210035
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