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Réf : CI-210002
+ DescriptionSelon l'article 19-2°de l'arrété du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux.
Selon l’article 19-2°de l’arrété du 14 mai 2007 modifié, le directeur responsable du casino est tenu de remettre au chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant le ou les emplois des personnes employées dans les salles de jeux.
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale (Loi n° 92-1446 du 31/12/1992). Il doit mentionner, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit, leur nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d'entrée et de sortie de l'établissement.
Selon l'article L620-4 du code du travail, les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Les registres sont conservés pendant cinq ans .
Selon l'article L424-5 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Selon l'article R 241-57 du code du travail ce registre regroupe l'ensemble des informations concernant les salariés transmises par la médecine du travail. Le dossier médical des salariés est constitué lors de la visite d'embauche et complété au fur et à mesure des visites annuelles ultérieures.
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