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ORPHELINS ETAT RAPPROCHEMENT

Réf : CI-210031

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Selon l'Article 68-22 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l’article 41 du présent arrêté s’appliquent aux machines à sous.

En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine. Cette opération est reportée sur l’état de rapprochement (modèle n° 31).

Description

Selon l’Article 68-22 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, les dispositions générales relatives aux orphelins prévues à l’article 41 du présent arrêté s’appliquent aux machines à sous.

En outre, lors du relevé des compteurs, les indications chiffrées fournies par les compteurs des gains manuels de jackpots et de lots cumulés pour la période écoulée depuis le dernier relevé sont rapprochées, pour chaque machine, des paiements effectués à ce titre par la caisse pendant la même période et enregistrés sur le carnet de comptabilité de la machine. Cette opération est reportée sur l’état de rapprochement (modèle n° 31).

Ref :CI-210031

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