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REGISTRE DES CHANGES SOMMES (>2000 euros)

Réf : CR-210036

+ Description
+ Caractéristiques du produit

Selon Article 36 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
Selon l'article L566-1 du code monétaire et financier, les casinos sont tenus
- d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à 2000 €.
- sont tenus de s'assurer, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à 2000 € d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

Description

Selon Article 36 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, il est tenu autant de registres de change distincts qu’il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
Selon l’article L566-1 du code monétaire et financier, les casinos sont tenus
– d’enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à 2000 €.
– sont tenus de s’assurer, de l’identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à 2000 € d’enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.