Nos produits

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre nouvelle boutique.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information

< Retour

REGISTRE DES CHANGES SOMMES (>2000 euros)

Réf : CR-210036

+ Description
+ Caractéristiques du produit

Selon Article 36 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
Selon l'article L566-1 du code monétaire et financier, les casinos sont tenus
- d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à 2000 €.
- sont tenus de s'assurer, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à 2000 € d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.


41,50  HT

Demander un devis

* Tarif dégressif. Au delà de 10 000 exemplaires, merci de nous contacter en cliquant ici.

Selon Article 36 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié, il est tenu autant de registres de change distincts qu’il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
Selon l’article L566-1 du code monétaire et financier, les casinos sont tenus
– d’enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à 2000 €.
– sont tenus de s’assurer, de l’identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à 2000 € d’enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.

  • Ref :CR-210036
Ajouter au panier

A voir aussi...

LES OUVRAGES
RÉGLEMENTAIRES

En savoir plus

LES EMBALLAGES
AGRÉÉS UN

En savoir plus

Notre catalogue

Découvrez notre gamme complète.
Notre plaquette papier est également disponible sur demande [email protected].

Télécharger le catalogue

Un besoin ? Une question ?
Contactez-nous

Nous contacter Demander un devis