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Réf : CI-210001
+ DescriptionSelon l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié, seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier comprenant : la notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant une photographie récente, une carte électorale récente et un extrait du casier judiciaire.
Selon l’article 15 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L’agrément est accordé par le ministre de l’intérieur au vu d’un dossier comprenant : la notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant une photographie récente, une carte électorale récente et un extrait du casier judiciaire.
Depuis le décret du 05/11/01, (l’Art R230-1 du Code du Travail) la tenue et mise à jour d'un Document Unique des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises . Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (L.230-2).
Selon l'article L620-4 du code du travail, les chefs des établissements relevant des dispositions du titre III du livre II tiennent un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Les registres sont conservés pendant cinq ans .
Selon l'article R 241-57 du code du travail ce registre regroupe l'ensemble des informations concernant les salariés transmises par la médecine du travail. Le dossier médical des salariés est constitué lors de la visite d'embauche et complété au fur et à mesure des visites annuelles ultérieures.
Selon l'article L424-5 du code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. L'employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
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