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Réf : CR-210026BIS
+ DescriptionSelon les articles 67-3, 67-18 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques.
Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 ter) est annoté du compte rendu de
leurs réparations ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l’issue de l’intervention.
Selon les articles 67-3, 67-18 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifié, les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques.
Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 ter) est annoté du compte rendu de
leurs réparations ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l’issue de l’intervention.
Articles 67-14, 67-15, 69 c), 71-1 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié.Le jeu du Texas hold’em poker électronique est composé d’un support équipé ...
L’article 35 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifie l’affichage réglementaire des casinos et énumère les affiches que le directeur responsable est tenu d’apposer dans les salles de jeux , modifier par l'arrêté du 21 décembre 2020.
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