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Réf : CA-210090
+ DescriptionCette affiche, qui répond aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, indique que « Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable »
Cette affiche, qui répond aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, indique que « Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable »
Selon les articles R.123-2 et R.123-51 du code de la construction et de l'habitation,les établissements recevant du public doivent tenir un registre indiquant notamment:
le personnel chargé du service incendie, les diverses consignes de d'incendies, les dates des contrôles et celles des travaux d'aménagement.
Registre de vidéosurveillance en application du décret 2006-929 du 28 juillet 2006 et des articles 10 et 10-1 de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Cadre spécialement conçu pour protéger toutes les affiches au format A3 - couleur Argent.
L’article 35 de l’arrêté du 14 mai 2007 modifie l’affichage réglementaire des casinos et énumère les affiches que le directeur responsable est tenu d’apposer dans les salles de jeux , modifier par l'arrêté du 21 décembre 2020.
Depuis le décret du 05/11/01, (l’Art R230-1 du Code du Travail) la tenue et mise à jour d'un Document Unique des risques Professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises . Elle est de la responsabilité directe de l'employeur. Cette tâche est placée au sommet de la hiérarchie des «Principes généraux de prévention» du Code du Travail (L.230-2).
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