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CARNET BON COMMANDE SIXAINS

Réf : CR-210021

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Selon les articles 39, 55-6 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié ,les casinos ne peuvent se procurer des jeux ou sixains que chez des fabricants qui sont agréés par ...


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* Tarif dégressif. Au delà de 10 000 exemplaires, merci de nous contacter en cliquant ici.

Selon les articles 39, 55-6 de l’arrêté du 14/05/2007 modifié ,les casinos ne peuvent se procurer des jeux ou sixains que chez des fabricants qui sont agréés par le ministre de l’intérieur et qui s’engagent à ne délivrer des cartes de casinos qu’aux casinos et dans les conditions prévues par le présent article.
Leurs bons de commandes, extraits d’un carnet modèle n° 21, doivent être visés par un des fonctionnaires de police
chargés de la surveillance de l’établissement.

  • Ref :CR-210021
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